WebAdministrés - Beinheim - Actes d'état civil de décès

Copie intégrale des actes d'état civil de décès de Beinheim

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (notaires, avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.


Comment faire la demande ?

Si vous êtes né sur la commune, vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance :
  • Soit en vous rendant au guichet de la mairie
    • Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
      Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.
      Ex: si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
      Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

  • Soit par courrier
    La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
    Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
    Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :
    • Copie intégrale d'acte
      Courrier indiquant :
      • les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte
      • les noms et prénoms de ses parents
    • Extrait avec filiation
      Courrier indiquant :
      • les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte
      • les noms et prénoms de ses parents
    • Extrait sans filiation
      Courrier indiquant :
      • les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte
Les actes de Naissance de plus de 25 ans sont consultables en ligne ci dessous.

Actes consultables en ligne

Nom Prénom(s) Date de décès Commune de décès